Nachlieferung zu Geschäftsfall und Betreff

Conformément à l’art. 11 al. 2, de la loi fédérale sur la procédure administrative en relation avec l’art. 8 de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives, l’autorité peut notifier par voie électronique une décision à une partie à condition que celle-ci ait expressément accepté cette forme de communication dans la procédure en cause. Ce consentement peut être retiré à tout moment.